Demande d'acte d'état civil
Voici les documents qu'il faudra envoyer ou apporter à la mairie, selon l’acte d'état civil que vous désirez.
ACTE DE NAISSANCE
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Le nom et prénom de la personne demandant l’acte + la date et le lieu de naissance
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L'affiliation des parents (nom et prénom, date et lieu de naissance de chacun des parents)
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Une enveloppe timbrée à l‘adresse du demandeur
Dans le cas où vous êtes une femme mariée, veuillez nous indiquer votre nom de jeune fille.
ACTE DE DÉCÈS
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Date et lieu du décès de la personne
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Nom de jeune fille si femme mariée
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Affiliation des parents du défunt : nom et prénom, date et lieu de naissance de chacun des parents
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Une enveloppe timbrée à l‘adresse du demandeur
ACTE DE MARIAGE
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Un courrier indiquant la date du mariage
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Nom et prénom des époux avec leur date et lieu de naissance
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Une enveloppe timbrée à l‘adresse du demandeur
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est délivré automatiquement lors d’un premier mariage, ou lors de la naissance d’un premier enfant.
RECONNAISSANCE PARENTALE
Reconnaissance prénatale conjointe :
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Carte d'identité des parents
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Justificatif de domicile
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Remplir déclaration de reconnaissance prénatale
Reconnaissance prénatale maternelle :
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Carte d’identité de la mère
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Justificatif de domicile
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Remplir la déclaration de reconnaissance prénatale
Reconnaissance prénatale paternelle :
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Carte d’identité du père
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Justificatif de domicile
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Remplir déclaration de reconnaissance prénatale
LE PACS
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Carte d'identité
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Attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;
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Attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance ;
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Acte de naissance : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l'étranger)
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La convention de PACS
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.service-public.fr ou contactez-nous